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Reconfigurer une administration : cinq principes de méthode

Méthode  ·  9 min de lecture

France Travail en 2024, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en 2025 : les grandes recompositions administratives n'ont pas cessé. Les bilans dressés par les institutions de contrôle montrent que leur réussite dépend moins de la structure retenue que de l'ordre dans lequel les décisions sont prises.

Le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a créé autour de lui un « réseau pour l'emploi » doté de comités aux niveaux national, régional, départemental et local. Un an plus tard, le 1er janvier 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ont laissé place à une institution unique, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, conformément à la loi du 21 mai 2024. La réorganisation demeure l'un des gestes les plus fréquents de l'action publique. Elle est aussi l'un des moins évalués.

Le bilan de ces réformes récentes reste, pour l'essentiel, à écrire. C'est précisément ce qui donne leur valeur aux évaluations conduites sur les recompositions antérieures : les institutions de contrôle ne peuvent juger une réorganisation qu'avec plusieurs années de recul, et leurs bilans convergent sur un point. Les réorganisations déçoivent moins par le choix de leur structure cible que par la séquence des décisions qui y conduit.

Le constat le plus systématique a été dressé au Royaume-Uni. Dans un rapport publié en mars 2010, le National Audit Office a recensé plus de 90 réorganisations de l'administration centrale entre mai 2005 et juin 2009. Il concluait qu'elles ne pouvaient démontrer leur rentabilité pour la dépense publique, faute pour la plupart d'objectifs précis et faute d'un suivi de leurs coûts et de leurs bénéfices.

200

millions de livres sterling, ou un peu moins : c'est le coût annuel moyen des réorganisations de l'administration centrale britannique entre 2005 et 2009, dont 85 % environ pour les organismes rattachés aux ministères.National Audit Office, Reorganising central government, mars 2010.

En France, la Cour des comptes a suivi dans la durée trois recompositions d'ampleur : la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2008, par fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, puis la refonte de son réseau territorial engagée en 2019 ; la création de Pôle emploi en 2008, par fusion de l'ANPE et des Assédic, jusqu'à sa transformation en France Travail ; la fusion des régions, effective au 1er janvier 2016. De ces cas, très différents par leur objet, se dégagent cinq principes de méthode.

1. Nommer le problème avant de dessiner la structure

Une réorganisation est un moyen. Elle ne se justifie que par un problème qu'elle résout mieux que toute autre solution : un service rendu de manière fragmentée, une fonction exercée en doublon, une chaîne de décision trop longue, une taille critique non atteinte. Lorsque ce problème n'est pas énoncé avec précision, la structure devient elle-même l'objectif et la réforme s'achève le jour où le nouvel organigramme est publié.

C'est exactement le défaut relevé par le National Audit Office : des objectifs trop vagues pour qu'on puisse dire, quelques années plus tard, si la réorganisation avait atteint son but. Avant toute hypothèse d'organisation, il faut donc écrire en quelques lignes ce qui doit changer pour l'usager, l'agent ou le contribuable, et selon quel indicateur ce changement sera constaté.

La création de la DGFiP montre l'intérêt de cette discipline, parce que l'un de ses objectifs était formulé en termes de service : offrir aux particuliers un interlocuteur fiscal unique. Dans son rapport de juin 2018, la Cour a pu mesurer le résultat : 68 % des particuliers bénéficiaient de cet interlocuteur unique grâce à plus de 600 services des impôts des particuliers, tandis que la promesse n'avait pas été pleinement tenue pour les autres, essentiellement en zone rurale. Un objectif précis ne garantit pas le succès, mais il rend le bilan possible.

2. Décider des processus et du réseau avant les organigrammes

L'erreur la plus répandue consiste à commencer par le haut : nommer les dirigeants de la future entité, arrêter le nombre de directions, puis laisser aux échelons inférieurs le soin de reconstituer le fonctionnement quotidien. Or ce sont les processus, c'est-à-dire la manière dont une demande est reçue, instruite et traitée, et l'implantation des services sur le territoire qui déterminent la qualité et le coût du service. L'organigramme devrait en être la conséquence, non le point de départ.

Le bilan de la DGFiP en témoigne. La Cour relevait en 2018 que seuls 1 % des agents avaient changé de filière depuis la fusion, signe que les deux métiers d'origine avaient largement coexisté sous un même toit. Elle constatait aussi la persistance d'un réseau très dispersé, avec plus de 1 600 trésoreries comptant moins de dix agents, et des fermetures décidées au gré des circonstances plutôt qu'en fonction d'un schéma d'évolution à moyen terme. La fusion avait été réalisée au sommet ; la reconfiguration du réseau restait à conduire.

La suite de l'histoire confirme la leçon. En janvier 2024, la Cour a examiné le « nouveau réseau de proximité » engagé par la DGFiP en 2019 pour compléter ces réorganisations inabouties. Elle le juge plus ambitieux que les précédents, parce qu'il repose sur des cibles chiffrées d'implantation des services jusqu'en 2026, définies département par département après une large concertation avec les élus locaux, les organisations syndicales et les agents. La différence tient moins à la structure retenue qu'à la méthode : un schéma cible d'implantation, assorti d'un calendrier, arrêté avant la mise en œuvre et non découvert en cours de route.

3. Chiffrer le coût de la convergence sociale dès le départ

Réunir des services, c'est réunir des statuts, des régimes indemnitaires, des règles de temps de travail et des cultures professionnelles. La convergence se fait presque toujours par le haut, parce que nul ne peut raisonnablement demander à une partie des agents d'accepter une perte de rémunération pour prix d'une réforme qu'ils n'ont pas choisie. Ce coût est donc prévisible ; il n'en est pas moins régulièrement sous-estimé.

Les trois cas français l'illustrent. Pour la DGFiP, la Cour a relevé que de nombreux avantages et primes accordés dans les années suivant la fusion avaient entraîné une hausse de la masse salariale de près de 300 millions d'euros sur la période 2009-2012. Pour les régions, elle a constaté en septembre 2019 que la fusion avait occasionné, dans un premier temps, des surcoûts importants, notamment en matière de rémunération des personnels et d'indemnités des élus, et qu'elle n'avait pas apporté jusque-là de gains d'efficience. Pour Pôle emploi, la Cour notait en juillet 2020 que certaines pratiques contestables de gestion des cadres dirigeants étaient héritées des modalités de la fusion de l'ANPE et des Assédic, douze ans plus tôt.

Le coût d'une réorganisation n'est pas un aléa de mise en œuvre. Il se calcule avant la décision, et il fait partie de la décision.

Il ne s'agit pas de renoncer à l'harmonisation, souvent condition de l'adhésion des agents, mais de l'intégrer au calcul initial : coût de convergence des rémunérations et du temps de travail, étalement, date à partir de laquelle les gains attendus sont censés le compenser. À défaut, l'économie annoncée sert de justification sans jamais devenir un engagement de gestion.

4. Juger la transition à l'aune du service rendu

Pendant une réorganisation, l'attention des équipes de direction est absorbée par l'interne : nominations, déménagements, harmonisation des outils, dialogue social. Le service rendu devient une variable d'ajustement implicite, alors qu'il est la seule raison d'être de la réforme.

Il faut donc définir, dès la conception, un petit nombre d'indicateurs de service suivis sans interruption avant, pendant et après la transition, et fixer les seuils au-delà desquels le calendrier sera ralenti. Le rapport de 2018 sur la DGFiP montre combien ces indicateurs sont révélateurs, même longtemps après la fusion : la Cour y relevait des temps d'attente parfois supérieurs à trois heures en moyenne au guichet dans certaines zones, et notait que près de 40 % des appels téléphoniques ne permettaient pas d'atteindre un agent.

Ce principe vaut avec une force particulière pour les administrations dont les usagers disposent de peu d'alternatives, qu'il s'agisse de services fiscaux, d'emploi, de santé ou d'état civil, en France comme dans les États africains engagés dans la réforme de leurs administrations financières.

5. Mesurer dans la durée et adapter l'organisation en conséquence

Les effets d'une réorganisation se manifestent sur plusieurs années. La Cour des comptes a dressé le bilan de la DGFiP dix ans après sa création, et celui de Pôle emploi dans un rapport intitulé La gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création. La Cour reconnaissait à la DGFiP un rythme d'économies soutenu, avec en moyenne 2 000 suppressions de postes par an depuis 2008, mais jugeait les économies attendues sur les fonctions support modestes et difficilement mesurables, du fait des lacunes des outils de gestion.

La réforme du service public de l'emploi montre que cette exigence s'applique dès les premières années. Dans un rapport publié en février 2026 à la demande du Sénat, la Cour a examiné les premiers effets de la loi pour le plein emploi. Elle constate que la mise en place des comités pour l'emploi est largement engagée, mais relève plusieurs points d'attention : la coexistence du nouveau réseau pour l'emploi avec le service public de l'emploi créé antérieurement, la coordination entre niveaux de gouvernance, le financement et l'évaluation des actions. Elle recommande d'adapter progressivement l'organisation de France Travail à cette nouvelle architecture territoriale. Une réforme de gouvernance appelle ainsi, presque toujours, une seconde réforme, celle de l'organisation qui doit la servir.

La règle qui en découle tient en trois éléments : établir une situation de référence chiffrée avant toute décision, sur les coûts, les effectifs, l'activité et la qualité de service ; confier le suivi à une instance distincte de l'équipe chargée de la mise en œuvre ; prévoir des points d'étape à date fixe, dont les conclusions sont rendues aux décideurs.

Une affaire d'ordre plus que de structure

Ces principes dessinent une séquence que les bilans officiels invitent à respecter : énoncer le problème et l'indicateur de réussite ; concevoir les processus et l'implantation ; chiffrer le coût complet, y compris social ; protéger le service pendant la transition ; mesurer les effets dans la durée et ajuster l'organisation. La structure cible, qui concentre d'ordinaire l'essentiel de l'attention, n'intervient qu'au milieu de cette séquence.

Les réformes examinées ici ne sont pas des échecs, et la trajectoire de la DGFiP montre qu'une administration peut tirer les leçons de sa propre histoire. Pour les recompositions engagées depuis 2024, dont les premiers bilans commencent à paraître, cette séquence offre une grille de lecture utile aux équipes qui les conduisent. L'essentiel se joue dans la rigueur de la préparation et la constance du pilotage, bien plus que dans le dessin des organigrammes.

Sources

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